Conditions Générales de Vente   - LOGICIEL '' PRO-CHOC ''

 

Pro-Choc™ est un logiciel édité par la société Richard Conseil.

La version 6 du logiciel Pro-Choc™ est accessible en ligne sur internet à travers les services d’un navigateur Web. Le service d’accès est payant suivant les propositions faites en amont de l’accès à ce logiciel professionnel.  Le Client s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel Pro-Choc™ en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin les critères d’accès (moyens techniques, prix, durée) proposés par Richard Conseil, société éditrice de Pro-Choc™. Le Client déclare prendre connaissance des Conditions Générales, objets du présent Contrat, concernant le Logiciel.

Il appartient au Client de s'assurer que le logiciel Pro-Choc™ répond à ses besoins et contraintes et de demander, préalablement à l'acceptation du contrat, les informations nécessaires sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. A défaut, le Client reconnait avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes du logiciel Pro-Choc™.

En aucun cas, tout cahier des charges ou document d'expression des besoins établis par le Client ne pourra être pris en compte par la société Richard Conseil dans le cadre du Contrat. La fourniture par la société Richard Conseil d'adaptation du logiciel Pro-Choc™ aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par la société Richard Conseil que dans le cadre d'un contrat spécifique non régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

 Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit Richard Conseil de tout changement à leur propos. En cas de contradiction entre deux dispositions des informations précitées, la disposition insérée lors de l’inscription prévaut. Le client a la faculté de mettre à jour ses données personnelles au sein du logiciel lors de son utilisation.

Le Contrat peut être modifié en chacun des points qui le composent par Richard Conseil pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique, mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat.

Le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit au Client après publication du Contrat modifié sur le Site et notification par tout moyen, notamment courriel, au Client de la présence du Contrat modifié sur le Site sans autres formalités et huit jours après la dernière des deux dates constituées soit de ladite publication, soit de ladite notification. Les présentes CGV sont valables à compter du 1er janvier 2015, sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de la société Richard Conseil et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle mise en ligne sur le site internet à la date de passation du Contrat.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Conformément aux dispositions légales, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la société Richard Conseil.

 

Les coordonnées de la société Richard Conseil sont les suivantes :

 

Richard  Conseil

137 Chemin de la Marinade

69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE.

RCS LYON N°394 575765

N° TVA Intracommunautaire FR 29394575765

 

1 / Objet – Description

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par Richard Conseil au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel Pro-Choc version 6 en mode d’accès par internet à l’aide d’un navigateur Web.

1.1 / Le contrat inclut dans l’abonnement les mises à jour éventuelles et les ajouts de service sans que ces avantages ne puissent être facturés pendant la durée de l’abonnement.

 

2 / Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client pour la durée d’abonnement minimale correspondante au règlement effectué à la commande (abonnement d’un an, ou abonnement de deux ans, etc.) . Le Contrat se renouvellera ensuite par prorogation de la période d’abonnement par période d'un an au moins, et toujours selon le type d’abonnement choisi pour le renouvellement . Le client peut mettre fin à son contrat à la fin de la première période pleine d’abonnement sans avoir à le justifier. Le fait de proroger le contrat par le paiement d’une année supplémentaire l’engage sur l’année entière. Si le Client décide en cours d’abonnement de ne plus utiliser le logiciel de sa propre décision, il ne sera effectué aucun remboursement prorata temporis, la période d’abonnement étant forfaitaire et au minimum d’un an.

2.1 / Le client sera prévenu par plusieurs emails, ou tout autre moyen, de la fin prochaine de son abonnement afin de lui permettre de renouveler celui-ci sans interruption de service. Le fait de ne pas renouveler l’abonnement entraînera ipso facto la fermeture de son compte et l’impossibilité d’accès au site.

2.2 / Le client peut nous prévenir de son impossibilité technique de renouveler son abonnement afin de s’assurer de la sauvegarde des données de son compte pour une durée qui ne pourra excéder deux mois.

 

3 / Mise en oeuvre

3.1 / La mise en oeuvre du présent Contrat, d'un point de vue technique, est exposée à la rubrique du même nom figurant sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant à cette rubrique dès avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l'état et sans réserve.

3.2 / Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux, etc...), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre Richard Conseil en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.

3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel, excluant tout devoir de conseil.

3.4 / Dès conclusion du présent Contrat et dans ses meilleurs délais, Richard Conseil permet l’accès au Logiciel Pro-Choc™.  Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Contrat. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être d'une part écrites et notifiées par courriel à Richard Conseil dans le délai précité et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de leur notification, d'autre part précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Contrat et de leur bonne qualité.

 

4 / Modalités d'usage personnel du logiciel

4.1 / Richard Conseil communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui comme utilisateur, un identifiant et un mot de passe, ci-après le Code d'Accès Personnel, pour accéder au Logiciel Pro-Choc™. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer Richard Conseil sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel.

4.2 / Dans le cas d’un centre de formation ou d’une école plusieurs utilisateurs peuvent être déclarés sous le même abonnement. Ce cas de figure implique un devis préalable et une entente précise. Le Client déclare à Richard Conseil des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel, ci-après les Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs figure au Devis et peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu.

4.4 / Les données hébergées par Richard Conseil de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, Richard Conseil ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, Richard Conseil est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.

4.5 / L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil. De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.

4.6 / www.richardconseil.com garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France.

4.7 / www.richardconseil.com procède à des sauvegardes périodiques des données hébergées par le Client.

4.8 / Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d'une aide en ligne consistant en affichage d’aide contextuelle et en fichiers PDF consultables directement sur le navigateur.  Le Client peut joindre également, exclusivement par  voie électronique aux coordonnées figurant sur le Site,  pour une assistance à d’éventuels problèmes rencontrés pendant l’utilisation du Logiciel. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.

4.9/ La société Richard Conseil se réserve le droit d'intégrer un mécanisme de sécurité dans le logiciel pour surveiller son utilisation et vérifier si le Client se conforme aux termes du présent contrat. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l'utilisation du logiciel et au nombre de copies qui en ont été faites. La société Richard Conseil se réserve le droit d'utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d'autorisation de licence pour contrôler l'accès au logiciel. L'utilisation du logiciel sans le système de verrouillage ou la clé d'autorisation est interdite.

 

5 / Facturation et paiement

5.1 / L’accès au logiciel en ligne prévoit les modalités financières de la relation entre parties comportant notamment un abonnement. A date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client seront de plein droit et automatiquement indexées, au besoin pour la reconduction de l’abonnement avec une notification préalable de trois mois exercée sur le site de Pro-Choc et par voie d’email.

5.2 / Chaque facture est mise à disposition dans l'Espace Client. Un avis de mise à disponibilité est émis par email au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix et en toute hypothèse, il s'engage au moins à l'imprimer. La présentation par le Client de la facture sur support durable est une condition impérative pour toute contestation la concernant, à condition de plus que cette contestation soit notifiée à Richard Conseil  dans un délai de 90 jours à compter de son émission ; l'absence de contestation à la fin de ce délai vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.

5.3 / Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par paiement comptant, prélèvements ou virements automatiques. L’acceptation du règlement conditionne l’accès à l’application. Les délais sont donc variables selon la méthode de règlement choisi par le Client.

 

6 / Garanties – et responsabilité

6.1 / Richard Conseil s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99%. Toutefois, Richard Conseil se réserve le droit d'interrompre cette disponibilité pour des opérations de maintenance préventive, que Richard Conseil s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure.

 

6.2 /Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Richard Conseil ne saurait être responsable des perturbations du réseau ou des différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet. Le Client reconnaît également et accepte que l’afflux de connexions par les utilisateurs à certaines heures peut allonger les délais de transmission et d'échanges d'information.

Richard Conseil ne saurait être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

 

6.3/ Richard Conseil s'engage, en cas d'interruption de l'usage du Logiciel par sa seule faute,  à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité supérieure à 24 heures, Richard Conseil indemnise le Client par l'octroi d'une pénalité libératoire sous forme d'un crédit à déduire du prochain abonnement représentant 1% du montant annuel dû par le Client à Richard Conseil ; si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit serait proposé par Richard Conseil au Client sans que son montant puisse dépasser le montant total de l’abonnement annuel.

6.4 / Richard Conseil sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le

Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du

contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à

la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c'est-à-dire un fait reconnu comme tel

par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, Richard Conseil ne garantit aucun dommage indirect ni aucun

préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité.

 

En tout état de cause, la responsabilité de Richard Conseil, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, sera plafonnée, à six mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.

 

6.5 / Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client

conformément aux instructions de Richard Conseil. Le Client s'engage à ne pas communiquer les

données contenues dans le Logiciel à toute personne extérieure à son utilisation légale.

 

7 / Propriété intellectuelle et industrielle

7.1/ Richard Conseil conserve l'entière propriété des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et l'Espace Client ainsi que les éventuels développements spécifiques qui seraient effectués par Richard Conseil.

7.2 / Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels,

durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat.

7.3 / Le Client autorise expressément Richard Conseil à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience...).

 

8 / Loi Informatique et Liberté

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s'agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL qui lui incombent et garantit Richard Conseil à ce titre.

Le client est également seul responsable de la qualité, de la pertinence et de la licéité des données qu'il transmet aux fins d'utilisation du Logiciel.

Par ailleurs, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de Richard Conseil, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à Richard Conseil d'assurer un traitement ponctuel.

 

9 / Terme du contrat et réversibilité

9.1 / Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par Richard Conseil, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes versées par le Client à Richard Conseil, qui ne sont pas remboursables, même avant la date d'échéance convenue.

9.2 / Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à Richard Conseil d'opérer une réversibilité consistant en la remise par Richard Conseil des données hébergées du Client dans un espace de type FTP où le Client pourra télécharger ses données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, et l'accès aux données étant réservés au Client pendant une durée de trente jours ouvrés, toutes données hébergées du Client étant détruites au-delà de ces délais.

Dans le cadre de la réversibilité des données, Richard Conseil sera tenue d'une obligation de moyens. De ce fait, la responsabilité de Richard Conseil ne pourra être engagée dans le cas d'exportation infructueuse ou incomplète. Par sécurité, Le Client s'engage à sauvegarder l'ensemble de ses données avant la procédure de réversibilité. Richard Conseil ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux aux données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.

 

10 / Formation

10.1 / Richard Conseil recommande la formation des Utilisateurs du Client au Logiciel, bien qu’elle ne soit pas indispensable sur son fonctionnement ergonomique. La formation des Utilisateurs au concept Pro-Choc™ est réalisée par Richard Conseil à la demande et sur devis uniquement.  Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Utilisateurs dans la compréhension des principes de Pro-Choc et de l’optimisation des recettes. La prise en main du Logiciel, accessoire dans les formations, constitue une aide aux Utilisateurs, mais ne peut aboutir à substituer Richard Conseil au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports-papier voire de tutoriels vidéo, remis par Richard Conseil au Client. Ces éléments restent la propriété pleine et entière de Richard Conseil et ne peuvent aucunement être reproduits ou représenter en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs.

10.2 / Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par EURECIA, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur de Richard Conseil à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.

 

11 / Divers

11.1 / Le savoir-faire de Richard Conseil, y compris le fonctionnement du Logiciel, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et EURECIA s'engage à les conserver strictement confidentielles.

11.2 / Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l'obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie.

Sera en toute hypothèse excusé, et le Client l'accepte sans recours contre Richard Conseil, tout retard provenant en tout ou partie :

a / de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications,

b / de la carence ou manquement de contractants de Richard Conseil tels que fournisseurs ou sous-traitants.

11.3 / Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client.

11.4 / Tout document fourni par le Client à Richard Conseil tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si Richard Conseil y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-devant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.

 

 

12  / Information Précontractuelle. Acceptation du Client.

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les principales caractéristiques du produit proposé, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au produit concerné ;

-  l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

-  le prix total du produit toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-  le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date de livraison du produit et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-  le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-  la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet de la société Richard Conseil emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Richard Conseil.

 

13 / Dispositions Générales d'Interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

14/ Règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

 

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, et sauf le cas de malversation volontaire qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violés, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social de Richard Conseil, dans un délai minimal de sept jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Lyon, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.